PASSERELLE
SERVICES
CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION
(utilisateur client et utilisateur prestataire de services)
Définitions :
-site
web
Site internet de PASSERELLES SERVICE, plateforme
de mise en relation d’un utilisateur client et d’un artisan ou professionnel
sélectionné par PASSERELLE SERVICES
-application
Téléchargement sur smartphone de l’accès à la
plateforme de mise en relation de l’utilisateur client et de l’utilisateur
professionnel
-cookies
sous fichiers de logiciels de navigation (Internet
Explorer, Safari, Google Chrome…) permettant de suivre l'ensemble du
cheminement de l'utilisateur sur le site internet;
-données
ensemble des données saisies par l’utilisateur dans le cadre
de l’utilisation du site internet et/ou de l’application et pouvant comprendre
des données personnelles ;
-données
personnelles
données personnelles relatives à l'utilisateur collectées
notamment par l'intermédiaire du formulaire d’inscription ;
-utilisateur(s)
client(s)
tout internaute qui se connecte au site internet et toute
personne qui s’inscrit via le site internet ou qui télécharge l’application
Smartphone dans le but d’être mis en relations avec un prestataire de
services;
-utilisateur(s)
prestataire(s) de services
Toute personne physique ou personne morale qui se
connecte au site internet ou qui s’inscrit via le site internet en qualité de
professionnel afin de proposer ses services à un client inscrit ;
-service(s)
toute prestation
offerte ou réalisée par un artisan ou professionnel (utilisateur prestataire de
services), par l’intermédiaire de la plateforme ou de l’application.
Les présentes “conditions d'utilisation” s'appliquent à la visite
et à l’utilisation du site web de PASSERELLE SERVICES à l'adresse http://www.passerelle-services.re/
(“le site web”), service de plateforme de mise en relation, et à l'application
(comme définis ci-dessous), ainsi qu'à toutes les informations, recommandations
et/ ou services qui sont fournis directement ou indirectement par le site web,
le service et l'application.
Les
présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent :
- Dès la première
connexion de l’utilisateur au site internet accessible à l’adresse https://connexion.passerelle-services.com/passerelle/index.html
- Dès le
téléchargement de l’application Smartphone depuis une plateforme de
téléchargement ;
- Dès l’inscription
de l’utilisateur prestataire de services ;
Le site
internet est édité par la société PASSERELLE SERVICES.
Le site
internet de PASSERELLE SERVICES a été élaboré dans le respect de la législation
française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du
21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français.
Tout accès au site internet hors de ce territoire se fait aux risques et périls
de l’utilisateur à qui il appartient de s’assurer de la conformité du site
internet à la législation locale d’où il tente d’accéder.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS
D'UTILISATION AVANT DE TELECHARGER L’APPLICATION ET/ OU D'UTILISER LA
PLATEFORME DE SERVICE.
Le
cocontractant de l’utilisateur client, ainsi que de l’utilisateur prestataire
de services quel qu’il soit, est la société PASSERELLE SERVICES, société à
responsabilité limitée établie en France, dont le siège social se trouve 58, ruelle
bois de ronde 97440 SAINT-ANDRE inscrite à la Chambre de commerce de
SAINT-DENIS (REUNION) sous le numéro 812 957 116. Les bureaux techniques et
administratifs sont situé au 64A chemin Ortaire Lorion, 97430 Le Tampon.
I.- SERVICES
PROPOSÉS PAR PASSERELLE SERVICES
La plateforme de PASSERELLE SERVICES est une plateforme de mise
en relation entre, d’une part, des professionnels sélectionnés et référencés
(utilisateurs prestataires de services) et, d’autre part, des clients (utilisateurs
clients) qui désirent faire appel à un professionnel qualifié pour résoudre
leurs difficultés en temps utile dans les domaines non limitatifs
suivants : électricité, mécanique auto, garde d’enfants, plomberie,
jardinage.
L’accès aux services du prestataire requis peut être sollicité
par le biais de l'utilisation d'une application fournie par PASSERELLE SERVICES,
téléchargée et installée par les soins de l’utilisateur client
sur le téléphone portable (smartphone) ("l'application"). Tous les services
fournis par PASSERELLE SERVICES par le biais de l’utilisation de l'application
sont désignés ci-après par "le service".
II.- CONCLUSION DU
CONTRAT ENTRE PASSERELLE SERVICES ET L’UTILISATEUR
CLIENT
En utilisant l'application ou le service, un contrat est conclu
avec PASSERELLE SERVICES ("le contrat"). Afin de pouvoir utiliser
l'application ou le service, l’utilisateur client doit d’abord s’inscrire
auprès de la plateforme PASSERELLE SERVICES à l’adresse web susvisée.
Lors de l’inscription de l’utilisateur client, il devra
communiquer à PASSERELLE SERVICES des informations à caractère personnel et un
numéro de téléphone mobile. Une fois l’inscription opérée avec succès chez
PASSERELLE SERVICES, celle-ci fournira un compte personnel auquel l’utilisateur
pourra accéder au moyen d'un mot de passe de son choix.
L’utilisateur client doit être âgé d'au moins 18 ans pour
pouvoir utiliser le service ou l'application. L’utilisateur client déclare que
s’il est une personne physique, il a l'âge légal nécessaire pour conclure un
contrat contraignant, ou que si un compte est créé pour une personne morale, la
personne utilisatrice est réputée être autorisée à agir de la sorte et à
engager la personne morale au regard de ces conditions d'utilisation, ainsi qu’à
l'inscrire en vue d'utiliser le service et l'application.
L'utilisation de l'application et du service est gratuite.
PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de demander une redevance pour
l'utilisation de l'application et/ ou du service. Si PASSERELLE SERVICES décide
d'appliquer une telle redevance, PASSERELLE SERVICES en avertira l’utilisateur
et lui permettra de poursuivre ou de résilier le contrat aux nouvelles
conditions.
L’utilisateur est responsable du paiement en temps opportun de
toutes les sommes dues au professionnel choisi. PASSERELLE SERVICES décline
toute responsabilité à l’occasion de litiges de paiement entre l’utilisateur et
le professionnel.
III.- CONCLUSION DU
CONTRAT ENTRE PASSERELLE SERVICES ET
L’UTILISATEUR PRESTATAIRE DE SERVICES
En utilisant l'application ou le service, un contrat est conclu
avec PASSERELLE SERVICES ("le contrat"). Afin de pouvoir utiliser
l'application ou le service, l’utilisateur prestataire de services doit d’abord
s’inscrire auprès de la plateforme PASSERELLE SERVICES à l’adresse web
susvisée.
Lors de l’inscription de l’utilisateur prestataire de services,
il devra communiquer à PASSERELLE SERVICES des informations à caractère
professionnel (coordonnées, adresse de l’établissement) et un numéro de
téléphone mobile. Le professionnel prestataire de service, personne physique ou
personne morale, devra impérativement fournir son numéro de SIRET ainsi que ses
identifiants d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés)
s’agissant des commerçants, ou au répertoire des métiers s’agissant d’un
artisan.
Si un compte est créé pour une personne morale, la personne
utilisatrice est réputée être autorisée à agir de la sorte et à engager la
personne morale au regard de ces conditions d'utilisation, ainsi qu’à l'inscrire
en vue d'utiliser le service et l'application.
Une fois l’inscription opérée avec succès chez PASSERELLE
SERVICES, celle-ci fournira un compte personnel auquel l’utilisateur
prestataire de services pourra accéder au moyen d'un mot de passe de son choix.
Droit pour le pro lié à son utilisation :
L’utilisateur prestataire de services s’acquittera, lors de
l’inscription, et sous réserve que les informations professionnelles sollicitées
soient validées, d’un droit d’utilisation sous forme d’abonnement mensuel d’un
montant de 49.90 euros HT (quarante-neuf euros et quatre-vingt
dix centimes) offre basique ou de 39.90 euros (trent-neuf
euros et quatre-vingt dix centimes ) offre partenaire
qui lui conférera une inscription à la plateforme par zone et à l’application pour
une durée limitée de 24 mois pour l’exercice d’une compétence déterminée. Cette
durée sera renouvelée par tacite reconduction.
La
première inscription de l’utilisateur professionnel pour une compétence déterminée
(mécanique auto, plomberie etc…) est établie à un montant de 39.90
euros TTC ou de 39.90 euros TTC.
Toute inscription supplémentaire correspondant à des compétences
supplémentaires, jusqu’à, au total, cinq compétences, est autorisée à condition
de régler la somme forfaitaire supplémentaire de 5 euros TTC (cent euros euros)
pour l’ensemble des compétences supplémentaires choisies par zone.
L’ile de la Réunion est quadrillé
en 4 zones.
Commission :
L’utilisateur
prestataire de services s’acquittera également auprès de PASSERELLE SERVICES
d’un montant de commission d’un montant de 0% (zéro pour cent) sur les contrats 39.90 € et
49.90 €, exepté si le professionnel demeure capter
les clients de l’enseigne Mr Bricolage, il lui sera alors demandé 10% de
commission calculée sur le montant TTC de la prestation de services réalisée.
Modalités
de paiement du montant de la commission :
Lors
de l’inscription, l’utilisateur prestataire de services accepte de s’acquitter de
la somme de son abonnement (au choix) destinée à constituer un droit
d’utilisation. A défaut, l’utilisateur professionnel ne pourra pas bénéficier
de la mise en relation et répondre aux requêtes du client via la plateforme PASSERELLE SERVICES.
Concernant
les 10%. L’enseigne Mr Bricolage encaissera les travaux, Passerelle Services
facturera l’ensemble des demandes à l’enseigne Mr. Bricolage et paiera le
professionnel artisan à 45 jours fin de mois sur
présentation de sa facture.
En
cas de retard de suspension de paiement de l’abonnement par l’utilisateur
professionnel, cela constitue une faute grave de rupture abusive. Une mise en
demeure sera adressée par PASSERELLE SERVICES à l’utilisateur prestataire de
services. Si cette mise en demeure reste sans réponse dans un délai de 7 jours
à compter de sa date d’envoi, l’inscription de l’utilisateur prestataire de
services sera suspendu de plein droit et une procédure de recours par huissier
sera lancée.
IV.- UTILISATION DE LA
PLATEFORME DE MISE EN RELATION ET DE L’APPLICATION
L'application permet d'envoyer une demande de service à un professionnel
prestataire de services (personne physique ou personne morale) adhérent à la
plateforme PASSERELLE SERVICES.
Le professionnel, utilisateur prestataire de services, peut
accepter ou refuser toute demande de service comme bon lui semble. Si
l’utilisateur prestataire de services, professionnel, accepte une demande,
l'application en avertit l’utilisateur client et lui communique des
informations relatives au professionnel, ainsi que la possibilité de le contacter
par téléphone.
PASSERELLE
SERVICES consentira des efforts raisonnables pour mettre l’utilisateur client
en contact avec un professionnel, utilisateur prestataire de services, en
fonction de la disponibilité des professionnels établis dans ou à proximité de
la zone d’appel de l’utilisateur.
PASSERELLE
SERVICES n'est pas un fournisseur de services. Il appartient au
professionnel choisi d'offrir les services demandés par le biais de
l'utilisation de l'application et/ ou de la plateforme de services. PASSERELLE SERVICES agit simplement en tant qu'intermédiaire
entre l’utilisateur prestataire de services et l’utilisateur client.
La prestation
de services du professionnel est donc régie par le contrat conclu entre
l’utilisateur client et l’utilisateur prestataire de services sans que
PASSERELLE SERVICES soit partie à ce contrat.
V.- UTILISATION
DU SITE WEB OU DE L’APPLICATION
L’utilisateur,
quel qu’il soit, garantit que les informations communiquées à PASSERELLE
SERVICES sont exactes et complètes. PASSERELLE SERVICES peut à tout moment
vérifier les informations communiquées et refuser le service ou l'utilisation
de l'application sans devoir motiver sa décision.
L’accès au service n’est possible qu'en utilisant les moyens
autorisés. L’utilisateur doit vérifier qu’il télécharge l'application adéquate
sur son téléphone. PASSERELLE SERVICES décline toute responsabilité en cas
d’incompatibilité du téléphone et en cas de téléchargement d’une version de
l'application inadéquate. PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de mettre un
terme au service et à l'utilisation de l'application si l’utilisation du service
ou de l'application intervient avec un GSM incompatible ou interdit.
En utilisant l'application ou le service, l’utilisateur s’engage :
-à n'utiliser le service ou télécharger
l'application que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un
tiers ;
-à ne pas autoriser
des tiers à utiliser son compte ;
-à ne pas céder
ou transférer autrement son compte à toute autre personne physique ou morale ;
-à ne pas
utiliser un compte sur lequel une personne autre dispose de droits sans
autorisation appropriée ;
-à ne pas
utiliser le service ou l'application à des fins illégales, notamment pour
envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
-à ne pas
utiliser le service ou l'application afin de nuire à des tiers ;
-à ne pas
compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
-à ne pas
perturber le service ou l'application d'une quelconque façon ;
-à ne pas
copier ou distribuer l'application ou tout autre contenu de la plateforme ou de
l’application sans autorisation écrite de PASSERELLE SERVICES ;
-à veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de
passe de son compte ou de tout identifiant fourni par PASSERELLE SERVICES et
permettant d'accéder au service et à l'application ;
-à faire
parvenir une preuve d'identité en cas de demande raisonnable de PASSERELLE
SERVICES ;
-à ne pas
utiliser le service ou l'application avec un GSM incompatible ou interdit ;
-à respecter
toute la législation applicable du pays d'origine, du pays, de l'état et/ ou de
la ville où se trouve l’utilisateur lors de l’utilisation du service ou de
l’application.
PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de mettre immédiatement
un terme au service et à l'utilisation de l'application en cas de non-respect
de l'une des règles énoncées ci-dessus.
VI.- INDEMNISATION
En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant
l'application ou le service, l’utilisateur, quel qu’il soit, consent à
défendre, indemniser et garantir PASSERELLE SERVICES et chacun de ses
dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et
agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et
dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en
rapport avec :
-une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation
ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les
présentes, dont l’utilisateur se rendrait coupable ;
-une violation
de droits de tiers contactés via l'application ;
-l'utilisation
frauduleuse de l'application ou du service, dont l’utilisateur serait
responsable.
VII.- RESPONSABILITÉ
Les informations, recommandations et/ ou services qui sont
fournis directement ou indirectement par le site web, le service et
l'application, ne constituent que des informations générales et non pas des
avis. PASSERELLE SERVICES s'efforcera de maintenir le site web, l'application
et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que
le site web et/ ou l'application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de
défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le site web et/ ou
l'application sont corrects, actualisés et exacts.
PASSERELLE SERVICES ne sera pas tenue responsable d'éventuels
dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du site web
ou de l'application (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris
des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une
quelconque inexactitude ou omission d'informations, du site web ou de
l'application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave
négligence de PASSERELLE SERVICES.
PASSERELLE SERVICES ne sera pas davantage tenue responsable des
dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens
électroniques de communication avec le site web ou l'application, notamment les
dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications
électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications
électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour
des communications électroniques et la transmission de virus.
Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où la clause
est conforme à la législation applicable, la responsabilité globale de
PASSERELLE SERVICES n'excédera jamais un montant forfaitaire de 300 EUR (trois
cents euros).
La qualité des
services demandés aux utilisateurs prestataires de services par le biais de
l'utilisation de l'application ou du service relève entièrement de la
responsabilité du prestataire de services professionnel qui fournit les
services sollicités par l’utilisateur client.
La société PASSERELLE
SERVICES décline toute responsabilité s’agissant des services fournis par
l’artisan ou le professionnel, des actes, actions, comportements, attitudes, et/
ou négligences du prestataire de services professionnel dans le cadre de la
relation contractuelle nouée avec l’utilisateur. Toute réclamation relative aux
services fournis devra par conséquent être adressée directement au prestataire
concerné.
VIII.- OCTROI
DE LICENCE, RESTRICTIONS ET DROIT D'AUTEUR
Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre de ces
conditions d'utilisation.
“Contenu” désigne tout contenu présenté
ou affiché, notamment des logos, icônes, marques de commerce, textes, légendes,
images, photographies, images en mouvement, sons, illustrations, musique,
logiciels (sauf l'application), opinions, remarques, commentaires, graphisme,
liens, questions, suggestions, informations ou autres matériels.
“Contenu de PASSERELLE SERVICES” désigne un contenu possédé ou
utilisé par PASSERELLE SERVICES, ses filiales ou ses concédants et rendu
disponible par le biais du site web, du service ou de l'application, y compris
les contenus concédés sous licence par des tiers, mais pas les contenus
d'utilisateurs.
“Utilisateur” désigne une personne qui accède au service ou à
l'application ou les utilise.
“Contenu d'utilisateur” désigne un contenu qu'un utilisateur
poste, envoie au serveur, publie, soumet ou transmet pour le rendre disponible
sur le site web ou par le biais du service ou de l'application.
“Contenu collectif” désigne, collectivement, un contenu de
PASSERELLE SERVICES et un contenu d'utilisateur.
Sous condition impérative du respect des conditions
d'utilisation, PASSERELLE SERVICES accorde à l’utilisateur, quel qu’il soit, une
licence limitée, non exclusive et incessible permettant de :
-voir,
télécharger et imprimer tout contenu de PASSERELLE SERVICES, uniquement pour
une utilisation personnelle et non commerciale ;
-voir tout
contenu d'utilisateur autorisé, uniquement pour une utilisation personnelle et
non commerciale. L’utilisateur ne peut pas concéder les droits de licence
accordés dans les présentes conditions en accordant une sous-licence.
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, copier, adapter,
modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre,
céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer
sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière le site web,
le service, l'application ou des contenus collectifs, sauf permission expresse
dans les conditions d'utilisation. L’utilisateur n’est pas autorisé à réutiliser
des contenus collectifs sans autorisation écrite préalable de PASSERELLE
SERVICES. Aucune licence et aucun droit n’est accordé tacitement ou autrement
au regard de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par
PASSERELLE SERVICES ou ses concédants, sauf les licences et les droits
expressément accordés dans ces conditions d'utilisation.
IX.- OCTROI DE
LICENCE PAR L'UTILISATEUR
PASSERELLE SERVICES peut permettre aux utilisateurs de poster,
envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus
d'utilisateurs sur le site web ou par le biais du service ou de l'application.
Les informations personnelles des utilisateurs, quels qu’ils
soient, demeureront confidentielles ce qui signifie que seule PASSERELLE
SERVICES y aura accès dans le cadre de la procédure d’inscription à la
plateforme ou à l’application.
En revanche, lesdites informations pourront être cédées à des
partenaires commerciaux de PASSERELLE SERVICES dans le cadre, notamment, de
newsletters. L’utilisateur devra manifester son consentement exprès en cochant
la case ou rubrique prévue à cet effet dans l’application mise en place par
PASSERELLE SERVICES.
L’utilisateur, quel qu’il soit, reconnaît par les présentes que
PASSERELLE SERVICES agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de
contenus d'utilisateurs et n'est pas responsable envers l’utilisateur ou un
quelconque tiers des contenus ou de l'exactitude des contenus d'utilisateurs.
PASSERELLE SERVICES ne contrôlera pas à tout moment les contenus
d'utilisateurs publiés et ne jouera pas un rôle de modérateur entre
utilisateurs excepté s’agissant du fonctionnement des forums dédiés à
l’activité de PASSERELLE SERVICES dans le cadre des mises en relation entre
clients et prestataires.
Sans limitation de ce qui précède, l’utilisateur reconnaît et
accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres
informations exprimés ou inclus dans des contenus d'utilisateurs ne reflètent
pas nécessairement les positions de PASSERELLE SERVICES.
L’utilisateur reconnaît utiliser les contenus d'utilisateurs
entièrement à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît et garantit que
les contenus d'utilisateurs postés ou transmis proviennent de lui et ne sont
pas des plagiats de créations de tiers, ou ne violent pas les droits de
propriété intellectuelle de tiers, de droits à la vie privée ou de droits de la
personnalité, et qu'ils ne contiennent pas de propos diffamatoires, désobligeants
ou nuisibles. Par ailleurs, l’utilisateur déclare et garantit qu’il est
habilité à accorder la licence visée dans ce paragraphe.
L’utilisateur accepte de garantir en permanence PASSERELLE
SERVICES, ses filiales et ses concédants contre l'ensemble des frais, dépenses,
dommages, pertes et engagements encourus ou subis par PASSERELLE SERVICES ou
ses sociétés liées en raison d'un contenu d'utilisateur posté ou transmis ou de
l’utilisation du site web, du service ou de l'application par un utilisateur.
PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de bloquer ou de
supprimer (en tout ou en partie) un contenu d'utilisateur posté ou transmis, si
PASSERELLE SERVICES considère qu'il n'est pas conforme aux conditions
d'utilisation stipulées aux présentes (y compris les matériels qui violent ou
sont de nature à violer
des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des
droits de la personnalité de tiers), ou qu'il est inacceptable pour toute autre
raison.
L’utilisateur accepte de signaler à PASSERELLE SERVICES par
écrit dans les plus brefs délais si un contenu d'utilisateur enfreint ces
conditions d'utilisation. L’utilisateur accepte de communiquer à PASSERELLE
SERVICES des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce
contenu d'utilisateur enfreint ces conditions d'utilisation. PASSERELLE
SERVICES accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle
réclamation. PASSERELLE SERVICES pourra décider de prendre ou non une telle
mesure en toute liberté. Cependant, PASSERELLE SERVICES ne garantit ou ne
déclare pas qu'elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu
d'utilisateur en question.
X. - OCTROI DE
LICENCE POUR L'APPLICATION
Sous réserve expresse du respect des conditions d'utilisation
précisées aux présentes, PASSERELLE SERVICES accorde à l’utilisateur une
licence limitée, non exclusive et incessible lui permettant de télécharger et
d'installer une copie de l'application sur un téléphone portable, et d'utiliser
cette copie de l'application à des fins personnelles exclusivement.
L’utilisateur a l’interdiction expresse de :
- accorder une
licence ou une sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou
exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de
tiers le service ou l'application d'une quelconque façon ;
- modifier le service ou l'application ou en
créer des dérivés ;
- créer des
liens électroniques vers le service ou placer des trames ou des miroirs d'une
quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur
l'Internet ;
- rétroconcevoir ou accéder à l'application afin de concevoir
ou construire un produit ou un service concurrent ; concevoir ou construire un produit en utilisant des
idées, caractéristiques, fonctions ou images similaires du service ou de
l'application ; copier des idées,
caractéristiques, fonctions ou images du service ou de l'application ;
- lancer un
programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots, robots
d'exploration, robots web, fureteurs web, indexeurs web, zombies, virus ou
vers, ou tout programme susceptible d'adresser de multiples demandes par
seconde à un serveur ou de compliquer ou entraver de façon intempestive le
fonctionnement et/ ou les performances du service ou de l'application.
- envoyer ou
sauvegarder des messages non sollicités ou répétitifs, en violation de la
législation applicable ;
- envoyer ou
sauvegarder des contenus infractionnels, obscènes, menaçants, diffamatoires ou
autrement illégaux ou délictuels, y compris des contenus préjudiciables envoyés
à des enfants ou violant le droit à la vie privée de tiers ;
- envoyer ou
sauvegarder des contenus contenant des virus, vers, ou autres codes
informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;
- entraver ou
interrompre l'intégrité ou le bon fonctionnement du site web, de l'application
ou du service ou des données qu'ils contiennent ;
- tenter
d'accéder frauduleusement au site web, à l'application ou au service ou aux
systèmes ou réseaux qui les supportent.
PASSERELLE SERVICES se réserve le droit exclusif d'examiner les
violations évoquées ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi, et
d'engager les poursuites judiciaires nécessaires. PASSERELLE SERVICES peut faire appel aux
autorités judiciaires et coopérer avec elles afin de poursuivre les
utilisateurs qui violent ces conditions d'utilisation. L’utilisateur reconnaît
que PASSSERELLE SERVICES n'a pas obligation de contrôler l’accès au site web,
au service, à l'application ou aux contenus collectifs et l'utilisation faite
par l’utilisateur, ou de vérifier ou d'éditer les contenus collectifs, mais
qu'elle a le droit de le faire pour exploiter le site web, l'application et le
service, pour s'assurer du respect des conditions d'utilisation ou pour
respecter la législation applicable ou une injonction ou une demande d'un
tribunal, d'une instance administrative ou d'un autre organe officiel.
PASSERELLE SERVICES se réserve le droit d'annuler ou de désactiver, à tout
moment et sans avis préalable, l'accès à un quelconque contenu collectif si
elle estime qu'il enfreint ces conditions d'utilisation ou porte atteinte
autrement au site web, au service ou à l'application.
XI.- DROIT D'AUTEUR
PASSERELLE SERVICES déclare respecter la législation en matière
de droit d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils s'y conforment aussi.
PASSERELLE SERVICES entend écarter, dans certaines circonstances, les
utilisateurs ou autres titulaires de comptes qui violent ou sont soupçonnés de
violer (à plusieurs reprises) les droits d'auteur de tiers.
XII.- DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PASSERELLE SERVICES (ainsi que ses concédants, le cas échéant)
détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de
propriété intellectuelle liés, dans et sur le site web, l'application et le
service, et les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires,
recommandations et autres informations communiquées par l’utilisateur ou une
autre partie au sujet du site web, de l'application ou du service.
Ces conditions d'utilisation ne constituent pas une vente et ne confèrent
à quelque client ou utilisateur que ce soit aucun droit de propriété direct ou
indirect sur le site web, l'application ou le service, ni aucun droit de
propriété intellectuelle détenu par PASSERELLE SERVICES. Le nom, le logo et les
dénominations de produits de PASSERELLE SERVICES associés à l'application et au
service sont des marques de commerce de PASSERELLE SERVICES, de ses sociétés
liées ou de tiers. PASSERELLE SERVICES n'accorde aucun droit ou aucune licence
d'utilisation de ces marques.
XIII.- INTERACTIONS
AVEC DES TIERS
Lors de l'utilisation du site web, de l'application et du
service, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers
peuvent être fournis de temps en temps, pour permettre à l’utilisateur d'entrer
en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de
participer à leurs promotions. Ces liens font sortir l’utilisateur du site web,
de l'application et du service et ne sont pas contrôlés par PASSERELLE
SERVICES.
Lors de l'utilisation du site web, de l'application et du service,
l’utilisateur peut contacter, acheter des marchandises et/ ou des services, ou
participer à des promotions de tiers fournisseurs de services, annonceurs ou
sponsors qui présentent leurs produits et/ ou leurs services par le biais d'un
lien placé sur le site web, de l'application ou du service.
En acceptant d’adhérer aux conditions d’utilisation de la
plateforme (site web) et de l’application de PASSERELLE SERVICES, l’utilisateur
accepte de visualiser les publicités et promotions visibles sur le site web et
l’application de PASSERELLE SERVICES.
Les liens de nature à faire sortir l’utilisateur du site web, de
l'application et du service ne sont pas contrôlés par PASSERELLE SERVICES. L’utilisateur
peut accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres
conditions et leur politique de confidentialité. PASSERELLE SERVICES n'est pas
responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des
activités de ces sites web. Par conséquent, L’utilisateur visite ces sites web
et y accède à ses risques.
L’utilisateur est informé que les autres sites web peuvent
envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou
demander des informations à caractère personnel. PASSERELLE SERVICES engage l’utilisateur
à vérifier les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de
ces sites web avant de les utiliser.
XIV. - DURÉE
ET CESSATION DU CONTRAT
Le contrat par lequel l’utilisateur client ou l’utilisateur
prestataire de services adhère aux conditions de la plateforme de service, et
de l’application de PASSERELLE SERVICES, est conclu pour une durée
indéterminée.
L’utilisateur, quel qu’il soit, peut résilier le contrat à tout
moment en supprimant définitivement l'application installée sur son smartphone,
c'est-à-dire en désactivant la possibilité d'utilisation de l'application et du
service. L’utilisateur peut clôturer son compte d'utilisateur à tout moment en
suivant les instructions qui figurent sur le site web de PASSERELLE SERVICES.
PASSERELLE SERVICES peut résilier le contrat à tout moment, avec
effet immédiat (en désactivant la possibilité d'utilisation de l'application et
du service), sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
-violation des conditions d’utilisation de la plateforme de
service et de l’application ;
-si PASSERELLE SERVICES estime l’utilisation du service ou de
l’application abusive.
PASSERELLE SERVICES informera l’utilisateur de la
résiliation de l’adhésion à la plateforme et à l’application.
XV.- NULLITÉ
D’UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS
La nullité de l'une des conditions d'utilisation n'affectera pas
la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.
Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation
est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux
critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une
disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond
le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu
et de l'objectif des conditions d'utilisation.
XVI.- MODIFICATION
DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
PASSERELLE SERVICES se réserve le droit, comme bon lui semble,
de modifier ou de remplacer l'une de ces conditions d'utilisation, ou de
modifier, suspendre ou cesser à tout moment le service ou l'application
(notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou
d'un contenu), en publiant un avis sur le site web ou en adressant un avis par
le biais du service, de l'application ou par courriel. PASSERELLE SERVICES peut
aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services,
ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au service sans information
préalable et en déclinant toute responsabilité.
XVII.-
INFORMATION
PASSERELLE SERVICES peut informer les utilisateurs par avis
général, via le service ou
l'application, ou par courriel envoyé à l’adresse électronique figurant dans
les données de comptes, ou par courrier ordinaire envoyé à l'adresse postale figurant
dans les données de comptes.
XVIII. – CESSION
L’utilisateur ne peut pas céder ses droits dans le cadre de ces
conditions d'utilisation sans autorisation écrite préalable de PASSERELLE
SERVICES.
XIX.- Modalités de
collecte, de gestion et d'utilisation des données personnelles
PASSERELLE
SERVICES collecte des données personnelles (et notamment les nom, prénoms,
adresse, email, téléphone portable) de l’utilisateur par l'intermédiaire du
formulaire d'inscription ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé
sur le site web.
Le
traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre sur le site internet
est établi en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Il a fait
l’objet d’une déclaration auprès la Commission nationale Informatique et
Libertés.
Les données
personnelles ainsi collectées sont destinées à PASSERELLE SERVICES, en tant que
responsable du traitement, à des fins de gestion du site web.
Les données
personnelles pourront être également utilisées par PASSERELLE SERVICES à des
fins de prospection commerciale. L’utilisateur est informé qu’il pourra à
tout moment s’opposer à cette prospection soit en répondant expressément par
email « STOP A LA PROSPECTION COMMERCIALE » aux sollicitations reçues
par courrier électronique ou par SMS.
Sont
également collectées les données de connexion, automatiquement recueillies lors
de l’utilisation du site internet par l’utilisateur.
Les données
collectées sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à
la finalité du traitement mis en œuvre et dans le strict respect des
dispositions légales.
L’utilisateur
bénéficie d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant
ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression des
données qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
Il peut
également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le
concernant et s’opposer à la prospection commerciale.
Il peut
exercer ces droits en adressant :
L’utilisateur
est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Toute
collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles
il pourrait accéder est interdite.
XX. - LÉGISLATION
APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les conditions d'utilisation sont régies par la législation
française. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant
dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur
cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur
validité ou de l'utilisation du site web, du service ou de l'application
(collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par les tribunaux
compétents de LA REUNION.
Une tentative de conciliation ou de médiation effectuée de bonne
foi est obligatoire avant tout recours contentieux.
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