Conditions générales d'utilisation

PASSERELLE SERVICES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

(utilisateur client et utilisateur prestataire de services)


Définitions :


-site web

Site internet de PASSERELLES SERVICE, plateforme de mise en relation d’un utilisateur client et d’un artisan ou professionnel sélectionné par PASSERELLE SERVICES

-application

Téléchargement sur smartphone de l’accès à la plateforme de mise en relation de l’utilisateur client et de l’utilisateur professionnel

-cookies

sous fichiers de logiciels de navigation (Internet Explorer, Safari, Google Chrome…) permettant de suivre l'ensemble du cheminement de l'utilisateur sur le site internet;

-données

ensemble des données saisies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site internet et/ou de l’application et pouvant comprendre des données personnelles ;

-données personnelles

données personnelles relatives à l'utilisateur collectées notamment par l'intermédiaire du formulaire d’inscription ;

-utilisateur(s) client(s)

tout internaute qui se connecte au site internet et toute personne qui s’inscrit via le site internet ou qui télécharge l’application Smartphone dans le but d’être mis en relations avec un prestataire de services;

-utilisateur(s) prestataire(s) de services

Toute personne physique ou personne morale qui se connecte au site internet ou qui s’inscrit via le site internet en qualité de professionnel afin de proposer ses services à un client inscrit ;

-service(s)

toute prestation offerte ou réalisée par un artisan ou professionnel (utilisateur prestataire de services), par l’intermédiaire de la plateforme ou de l’application.


Les présentes “conditions d'utilisation” s'appliquent à la visite et à l’utilisation du site web de PASSERELLE SERVICES à l'adresse http://www.passerelle- services.re/ (“le site web”), service de plateforme de mise en relation, et à l'application (comme définis ci-dessous), ainsi qu'à toutes les informations, recommandations et/ ou services qui sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l'application.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent :



Le site internet est édité par la société PASSERELLE SERVICES.


Le site internet de PASSERELLE SERVICES a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site internet hors de ce territoire se fait aux risques et périls de l’utilisateur à qui il appartient de s’assurer de la conformité du site internet à la législation locale d’où il tente d’accéder.


L’UTILISATEUR S’ENGAGE A LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT DE TELECHARGER L’APPLICATION ET/ OU D'UTILISER LA PLATEFORME DE SERVICE.


Le cocontractant de l’utilisateur client, ainsi que de l’utilisateur prestataire de services quel qu’il soit, est la société PASSERELLE SERVICES, société à responsabilité limitée établie en France, dont le siège social se trouve 58, ruelle bois de ronde 97440 SAINT-ANDRE inscrite à la Chambre de commerce de SAINT-DENIS (REUNION) sous le numéro 812 957 116.


I.- SERVICES PROPOSÉS PAR PASSERELLE SERVICES


La plateforme de PASSERELLE SERVICES est une plateforme de mise en relation entre, d’une part, des professionnels sélectionnés et référencés (utilisateurs prestataires de services) et, d’autre part, des clients (utilisateurs clients) qui désirent faire appel à un professionnel qualifié pour résoudre leurs difficultés en temps utile dans les domaines non limitatifs suivants : électricité, mécanique auto, garde d’enfants, plomberie, jardinage.


L’accès aux services du prestataire requis peut être sollicité par le biais de l'utilisation d'une application fournie par PASSERELLE SERVICES, téléchargée et installée par les soins de l’utilisateur client sur le téléphone portable (smartphone) ("l'application"). Tous les services fournis par

PASSERELLE SERVICES par le biais de l’utilisation de l'application sont désignés ci-après par "le service".


II.- CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE PASSERELLE SERVICES ET L’UTILISATEUR CLIENT


En utilisant l'application ou le service, un contrat est conclu avec PASSERELLE SERVICES ("le contrat"). Afin de pouvoir utiliser l'application ou le service, l’utilisateur client doit d’abord s’inscrire auprès de la plateforme PASSERELLE SERVICES à l’adresse web susvisée.


Lors de l’inscription de l’utilisateur client, il devra communiquer à PASSERELLE SERVICES des informations à caractère personnel et un numéro de téléphone mobile. Une fois l’inscription opérée avec succès chez PASSERELLE SERVICES, celle-ci fournira un compte personnel auquel l’utilisateur pourra accéder au moyen d'un mot de passe de son choix.


L’utilisateur client doit être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le service ou l'application. L’utilisateur client déclare que s’il est une personne physique, il a l'âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant, ou que si un compte est créé pour une personne morale, la personne utilisatrice est réputée être autorisée à agir de la sorte et à engager la personne morale au regard de ces conditions d'utilisation, ainsi qu’à l'inscrire en vue d'utiliser le service et l'application.


L'utilisation de l'application et du service est gratuite. PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de demander une redevance pour l'utilisation de l'application et/ ou du service. Si PASSERELLE SERVICES décide d'appliquer une telle redevance, PASSERELLE SERVICES en avertira l’utilisateur et lui permettra de poursuivre ou de résilier le contrat aux nouvelles conditions.


L’utilisateur est responsable du paiement en temps opportun de toutes les sommes dues au professionnel choisi. PASSERELLE SERVICES décline toute responsabilité à l’occasion de litiges de paiement entre l’utilisateur et le professionnel.

III.- CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE PASSERELLE SERVICES ET L’UTILISATEUR PRESTATAIRE DE SERVICES


En utilisant l'application ou le service, un contrat est conclu avec PASSERELLE SERVICES ("le contrat"). Afin de pouvoir utiliser l'application ou le service, l’utilisateur prestataire de services doit d’abord s’inscrire auprès de la plateforme PASSERELLE SERVICES à l’adresse web susvisée.


Lors de l’inscription de l’utilisateur prestataire de services, il devra communiquer à PASSERELLE SERVICES des informations à caractère professionnel (coordonnées, adresse de l’établissement) et un numéro de téléphone mobile. Le professionnel prestataire de service, personne physique ou personne morale, devra impérativement fournir son numéro de SIRET ainsi que ses identifiants d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) s’agissant des commerçants, ou au répertoire des métiers s’agissant d’un artisan.


Si un compte est créé pour une personne morale, la personne utilisatrice est réputée être autorisée à agir de la sorte et à engager la personne morale au regard de ces conditions d'utilisation, ainsi qu’à l'inscrire en vue d'utiliser le service et l'application.


Une fois l’inscription opérée avec succès chez PASSERELLE SERVICES, celle-ci fournira un compte personnel auquel l’utilisateur prestataire de services pourra accéder au moyen d'un mot de passe de son choix.


Droit d’entrée :

L’utilisateur prestataire de services s’acquittera, lors de l’inscription, et sous réserve que les informations professionnelles sollicitées soient validées, d’un droit d’entrée fixe d’un montant de 350 euros HT (trois cent cinquante euros) qui lui conférera une inscription à la plateforme et à l’application sans durée limitée pour l’exercice d’une compétence déterminée.


La première inscription de l’utilisateur professionnel pour une compétence déterminée (mécanique auto, plomberie etc…) est établie à un montant de 350 euros HT. Toute inscription supplémentaire correspondant à des compétences supplémentaires, jusqu’à, au total, cinq compétences, est autorisée à condition de régler la somme forfaitaire supplémentaire de 150 euros HT (cent cinquante euros) pour l’ensemble des compétences supplémentaires choisies.

Commission :

L’utilisateur prestataire de services s’acquittera également auprès de PASSERELLE SERVICES d’un montant de commission d’un montant de 10% (dix pour cent) calculée sur le montant hors taxe de la prestation de services réalisée et payée par le client particulier au prestataire de services.


Modalités de paiement du montant de la commission :

Lors de l’inscription, l’utilisateur prestataire de services accepte de s’acquitter du versement d’une somme minimum de 50 euros HT (cinquante euros) destinée à constituer une « réserve » sur laquelle le montant de la commission sera prélevé. Le montant de la « réserve » doit correspondre au minimum à 10% du montant de la prestation réalisée et à 50 euros minimum. A défaut, l’utilisateur professionnel ne pourra pas bénéficier de la mise en relation et répondre aux requêtes du client via la plateforme PASSERELLE SERVICES.


La « réserve » restera la propriété de l’utilisateur professionnel tant que celui-ci n’aura pas été payé par le client utilisateur. En cas de chèque non provisionné, la commission restera due à PASSERELLE SERVICE. Un ajustement sera réalisé et une partie du montant restitué à l’utilisateur professionnel dans l’hypothèse où le montant de la réserve dépasserait le montant de la commission et où l’utilisateur cesserait de recourir aux services de mise en relation.


En cas de retard de paiement de la commission stipulée, et après mise en demeure adressée par PASSERELLE SERVICES à l’utilisateur prestataire de services demeurée sans réponse dans un délai de un mois à compter de la date d’envoi de la mise en demeure, l’inscription de l’utilisateur prestataire de services sera annulée de plein droit.


Forfait formation optionnel :

L’utilisateur professionnel peut librement opter pour un forfait formation d’un montant de 100 euros HT (cent euros) correspondant au bénéfice d’une demi- journée de formation (fonctionnement et utilisation de l’application de mise en relation).


Participation aux frais de communication :

La stratégie de communication est essentielle à la promotion de l’image de l’utilisateur professionnel. Une participation aux frais de communication mise en place par PASSERELLE SERVICES dans l’intérêt de l’utilisateur prestataire de services inscrit chez PASSERELLE SERVICES fera l’objet d’un versement par l’utilisateur professionnel à PASSERELLE SERVICES d’un montant de 50 euros HT par an (cinquante euros).

Le montant de participation aux frais de communication pourra être révisé à l’initiative de PASSERELLE SERVICES dans la limite de 10% maximum par rapport au montant initialement déterminé supra. L’utilisateur professionnel en sera informé par PASSERELLE SERVICES par mail ou courrier dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre effective de l’augmentation.


En contrepartie de ce versement, PASSERELLE SERVICES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, via la plateforme et l’application, afin de mener une campagne publicitaire et de promotion utile à l’utilisateur prestataire.


En cas de résiliation du contrat pour toute cause étrangère à PASSERELLE SERVICES, les sommes versées par l’utilisateur prestataire de services au titre du droit d’entrée fixe, du montant des commissions dues ou de la participation de communication resteront acquises à PASSERELLE SERVICES.


IV.- UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION ET DE L’APPLICATION


L'application permet d'envoyer une demande de service à un professionnel prestataire de services (personne physique ou personne morale) adhérent à la plateforme PASSERELLE SERVICES.


Le professionnel, utilisateur prestataire de services, peut accepter ou refuser toute demande de service comme bon lui semble. Si l’utilisateur prestataire de services, professionnel, accepte une demande, l'application en avertit l’utilisateur client et lui communique des informations relatives au professionnel, ainsi que la possibilité de le contacter par téléphone.


PASSERELLE SERVICES consentira des efforts raisonnables pour mettre l’utilisateur client en contact avec un professionnel, utilisateur prestataire de services, en fonction de la disponibilité des professionnels établis dans ou à proximité de la zone d’appel de l’utilisateur.


PASSERELLE SERVICES n'est pas un fournisseur de services. Il appartient au professionnel choisi d'offrir les services demandés par le biais de l'utilisation de l'application et/ ou de la plateforme de services. PASSERELLE SERVICES agit simplement en tant qu'intermédiaire entre l’utilisateur prestataire de services et l’utilisateur client.

La prestation de services du professionnel est donc régie par le contrat conclu entre l’utilisateur client et l’utilisateur prestataire de services sans que PASSERELLE SERVICES soit partie à ce contrat.


V.- UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’APPLICATION


L’utilisateur, quel qu’il soit, garantit que les informations communiquées à PASSERELLE SERVICES sont exactes et complètes. PASSERELLE SERVICES peut à tout moment vérifier les informations communiquées et refuser le service ou l'utilisation de l'application sans devoir motiver sa décision.


L’accès au service n’est possible qu'en utilisant les moyens autorisés. L’utilisateur doit vérifier qu’il télécharge l'application adéquate sur son téléphone. PASSERELLE SERVICES décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité du téléphone et en cas de téléchargement d’une version de l'application inadéquate. PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de mettre un terme au service et à l'utilisation de l'application si l’utilisation du service ou de l'application intervient avec un GSM incompatible ou interdit.


En utilisant l'application ou le service, l’utilisateur s’engage :


-à n'utiliser le service ou télécharger l'application que pour son seul usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ;

-à ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte ;

-à ne pas céder ou transférer autrement son compte à toute autre personne physique ou morale ;

-à ne pas utiliser un compte sur lequel une personne autre dispose de droits sans autorisation appropriée ;

-à ne pas utiliser le service ou l'application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;

-à ne pas utiliser le service ou l'application afin de nuire à des tiers ;

-à ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;

-à ne pas perturber le service ou l'application d'une quelconque façon ;

-à ne pas copier ou distribuer l'application ou tout autre contenu de la plateforme ou de l’application sans autorisation écrite de PASSERELLE SERVICES ;

-à veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son compte ou de tout identifiant fourni par PASSERELLE SERVICES et permettant d'accéder au service et à l'application ;

-à faire parvenir une preuve d'identité en cas de demande raisonnable de PASSERELLE SERVICES ;

-à ne pas utiliser le service ou l'application avec un GSM incompatible ou

interdit ;

-à respecter toute la législation applicable du pays d'origine, du pays, de l'état et/ ou de la ville où se trouve l’utilisateur lors de l’utilisation du service ou de l’application.


PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de mettre immédiatement un terme au service et à l'utilisation de l'application en cas de non-respect de l'une des règles énoncées ci-dessus.


VI.- INDEMNISATION


En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant l'application ou le service, l’utilisateur, quel qu’il soit, consent à défendre, indemniser et garantir PASSERELLE SERVICES et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :


-une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont l’utilisateur se rendrait coupable ;

-une violation de droits de tiers contactés via l'application ;

-l'utilisation frauduleuse de l'application ou du service, dont l’utilisateur serait responsable.


VII.- RESPONSABILITÉ


Les informations, recommandations et/ ou services qui sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l'application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. PASSERELLE SERVICES s'efforcera de maintenir le site web, l'application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le site web et/ ou l'application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le site web et/ ou l'application sont corrects, actualisés et exacts.


PASSERELLE SERVICES ne sera pas tenue responsable d'éventuels dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du site web ou de l'application (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du site web ou de

l'application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de PASSERELLE SERVICES.


PASSERELLE SERVICES ne sera pas davantage tenue responsable des dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le site web ou l'application, notamment les dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.


Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où la clause est conforme à la législation applicable, la responsabilité globale de PASSERELLE SERVICES n'excédera jamais un montant forfaitaire de 300 EUR (trois cents euros).


La qualité des services demandés aux utilisateurs prestataires de services par le biais de l'utilisation de l'application ou du service relève entièrement de la responsabilité du prestataire de services professionnel qui fournit les services sollicités par l’utilisateur client.


La société PASSERELLE SERVICES décline toute responsabilité s’agissant des services fournis par l’artisan ou le professionnel, des actes, actions, comportements, attitudes, et/ ou négligences du prestataire de services professionnel dans le cadre de la relation contractuelle nouée avec l’utilisateur. Toute réclamation relative aux services fournis devra par conséquent être adressée directement au prestataire concerné.


VIII.- OCTROI DE LICENCE, RESTRICTIONS ET DROIT D'AUTEUR


Les définitions suivantes s'appliquent dans le cadre de ces conditions d'utilisation.

“Contenu” désigne tout contenu présenté ou affiché, notamment des logos, icônes, marques de commerce, textes, légendes, images, photographies, images en mouvement, sons, illustrations, musique, logiciels (sauf l'application), opinions, remarques, commentaires, graphisme, liens, questions, suggestions, informations ou autres matériels.

“Contenu de PASSERELLE SERVICES” désigne un contenu possédé ou utilisé par PASSERELLE SERVICES, ses filiales ou ses concédants et rendu disponible par le biais du site web, du service ou de l'application, y compris les

contenus concédés sous licence par des tiers, mais pas les contenus d'utilisateurs. “Utilisateur” désigne une personne qui accède au service ou à l'application ou les utilise.

“Contenu d'utilisateur” désigne un contenu qu'un utilisateur poste, envoie au serveur, publie, soumet ou transmet pour le rendre disponible sur le site web ou par le biais du service ou de l'application.

“Contenu collectif” désigne, collectivement, un contenu de PASSERELLE SERVICES et un contenu d'utilisateur.


Sous condition impérative du respect des conditions d'utilisation, PASSERELLE SERVICES accorde à l’utilisateur, quel qu’il soit, une licence limitée, non exclusive et incessible permettant de :


-voir, télécharger et imprimer tout contenu de PASSERELLE SERVICES, uniquement pour une utilisation personnelle et non commerciale ;

-voir tout contenu d'utilisateur autorisé, uniquement pour une utilisation personnelle et non commerciale. L’utilisateur ne peut pas concéder les droits de licence accordés dans les présentes conditions en accordant une sous-licence.


L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher ou présenter en public, reproduire, transmettre, transférer sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière le site web, le service, l'application ou des contenus collectifs, sauf permission expresse dans les conditions d'utilisation. L’utilisateur n’est pas autorisé à réutiliser des contenus collectifs sans autorisation écrite préalable de PASSERELLE SERVICES. Aucune licence et aucun droit n’est accordé tacitement ou autrement au regard de droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par PASSERELLE SERVICES ou ses concédants, sauf les licences et les droits expressément accordés dans ces conditions d'utilisation.


IX.- OCTROI DE LICENCE PAR L'UTILISATEUR


PASSERELLE SERVICES peut permettre aux utilisateurs de poster, envoyer au serveur, publier, soumettre ou transmettre des contenus d'utilisateurs sur le site web ou par le biais du service ou de l'application.


Les informations personnelles des utilisateurs, quels qu’ils soient, demeureront confidentielles ce qui signifie que seule PASSERELLE SERVICES y aura accès dans le cadre de la procédure d’inscription à la plateforme ou à l’application.

En revanche, lesdites informations pourront être cédées à des partenaires commerciaux de PASSERELLE SERVICES dans le cadre, notamment, de newsletters. L’utilisateur devra manifester son consentement exprès en cochant la case ou rubrique prévue à cet effet dans l’application mise en place par PASSERELLE SERVICES.


L’utilisateur, quel qu’il soit, reconnaît par les présentes que PASSERELLE SERVICES agit comme un simple intermédiaire pour la distribution de contenus d'utilisateurs et n'est pas responsable envers l’utilisateur ou un quelconque tiers des contenus ou de l'exactitude des contenus d'utilisateurs.


PASSERELLE SERVICES ne contrôlera pas à tout moment les contenus d'utilisateurs publiés et ne jouera pas un rôle de modérateur entre utilisateurs excepté s’agissant du fonctionnement des forums dédiés à l’activité de PASSERELLE SERVICES dans le cadre des mises en relation entre clients et prestataires.


Sans limitation de ce qui précède, l’utilisateur reconnaît et accepte que les remarques, opinions, commentaires, suggestions et autres informations exprimés ou inclus dans des contenus d'utilisateurs ne reflètent pas nécessairement les positions de PASSERELLE SERVICES.


L’utilisateur reconnaît utiliser les contenus d'utilisateurs entièrement à ses risques et périls. L’utilisateur reconnaît et garantit que les contenus d'utilisateurs postés ou transmis proviennent de lui et ne sont pas des plagiats de créations de tiers, ou ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, de droits à la vie privée ou de droits de la personnalité, et qu'ils ne contiennent pas de propos diffamatoires, désobligeants ou nuisibles. Par ailleurs, l’utilisateur déclare et garantit qu’il est habilité à accorder la licence visée dans ce paragraphe.


L’utilisateur accepte de garantir en permanence PASSERELLE SERVICES, ses filiales et ses concédants contre l'ensemble des frais, dépenses, dommages, pertes et engagements encourus ou subis par PASSERELLE SERVICES ou ses sociétés liées en raison d'un contenu d'utilisateur posté ou transmis ou de l’utilisation du site web, du service ou de l'application par un utilisateur.


PASSERELLE SERVICES se réserve le droit de bloquer ou de supprimer (en tout ou en partie) un contenu d'utilisateur posté ou transmis, si PASSERELLE SERVICES considère qu'il n'est pas conforme aux conditions d'utilisation stipulées aux présentes (y compris les matériels qui violent ou sont de nature à violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de la personnalité de tiers), ou qu'il est inacceptable pour toute autre raison.

L’utilisateur accepte de signaler à PASSERELLE SERVICES par écrit dans les plus brefs délais si un contenu d'utilisateur enfreint ces conditions d'utilisation. L’utilisateur accepte de communiquer à PASSERELLE SERVICES des informations suffisantes pour lui permettre de vérifier si ce contenu d'utilisateur enfreint ces conditions d'utilisation. PASSERELLE SERVICES accepte de consentir des efforts raisonnables pour examiner une telle réclamation. PASSERELLE SERVICES pourra décider de prendre ou non une telle mesure en toute liberté. Cependant, PASSERELLE SERVICES ne garantit ou ne déclare pas qu'elle bloquera ou supprimera (en tout ou en partie) le contenu d'utilisateur en question.


X. - OCTROI DE LICENCE POUR L'APPLICATION


Sous réserve expresse du respect des conditions d'utilisation précisées aux présentes, PASSERELLE SERVICES accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive et incessible lui permettant de télécharger et d'installer une copie de l'application sur un téléphone portable, et d'utiliser cette copie de l'application à des fins personnelles exclusivement.


L’utilisateur a l’interdiction expresse de :


PASSERELLE SERVICES se réserve le droit exclusif d'examiner les violations évoquées ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi, et d'engager les poursuites judiciaires nécessaires. PASSERELLE SERVICES peut faire appel aux autorités judiciaires et coopérer avec elles afin de poursuivre les utilisateurs qui violent ces conditions d'utilisation. L’utilisateur reconnaît que PASSSERELLE SERVICES n'a pas obligation de contrôler l’accès au site web, au service, à l'application ou aux contenus collectifs et l'utilisation faite par l’utilisateur, ou de vérifier ou d'éditer les contenus collectifs, mais qu'elle a le droit de le faire pour exploiter le site web, l'application et le service, pour s'assurer du respect des conditions d'utilisation ou pour respecter la législation applicable ou une injonction ou une demande d'un tribunal, d'une instance administrative ou d'un autre organe officiel. PASSERELLE SERVICES se réserve le droit d'annuler ou de désactiver, à tout moment et sans avis préalable, l'accès à un quelconque contenu collectif si elle estime qu'il enfreint ces conditions d'utilisation ou porte atteinte autrement au site web, au service ou à l'application.


XI.- DROIT D'AUTEUR


PASSERELLE SERVICES déclare respecter la législation en matière de droit d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils s'y conforment aussi. PASSERELLE SERVICES entend écarter, dans certaines circonstances, les utilisateurs ou autres titulaires de comptes qui violent ou sont soupçonnés de violer (à plusieurs reprises) les droits d'auteur de tiers.


XII.- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


PASSERELLE SERVICES (ainsi que ses concédants, le cas échéant) détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le site web, l'application et le service, et les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations et autres informations communiquées par l’utilisateur ou une autre partie au sujet du site web, de l'application ou du service.

Ces conditions d'utilisation ne constituent pas une vente et ne confèrent à quelque client ou utilisateur que ce soit aucun droit de propriété direct ou indirect sur le site web, l'application ou le service, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par PASSERELLE SERVICES. Le nom, le logo et les dénominations de produits de PASSERELLE SERVICES associés à l'application et au service sont des marques de commerce de PASSERELLE SERVICES, de ses sociétés liées ou de tiers. PASSERELLE SERVICES n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ces marques.


XIII.- INTERACTIONS AVEC DES TIERS


Lors de l'utilisation du site web, de l'application et du service, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis de temps en temps, pour permettre à l’utilisateur d'entrer en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens font sortir l’utilisateur du site web, de l'application et du service et ne sont pas contrôlés par PASSERELLE SERVICES.


Lors de l'utilisation du site web, de l'application et du service, l’utilisateur peut contacter, acheter des marchandises et/ ou des services, ou participer à des promotions de tiers fournisseurs de services, annonceurs ou sponsors qui présentent leurs produits et/ ou leurs services par le biais d'un lien placé sur le site web, de l'application ou du service.


En acceptant d’adhérer aux conditions d’utilisation de la plateforme (site web) et de l’application de PASSERELLE SERVICES, l’utilisateur accepte de visualiser les publicités et promotions visibles sur le site web et l’application de PASSERELLE SERVICES.


Les liens de nature à faire sortir l’utilisateur du site web, de l'application et du service ne sont pas contrôlés par PASSERELLE SERVICES. L’utilisateur peut accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres conditions et leur politique de confidentialité. PASSERELLE SERVICES n'est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, L’utilisateur visite ces sites web et y accède à ses risques.


L’utilisateur est informé que les autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. PASSERELLE SERVICES engage l’utilisateur à vérifier les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.


XIV. - DURÉE ET CESSATION DU CONTRAT


Le contrat par lequel l’utilisateur client ou l’utilisateur prestataire de services adhère aux conditions de la plateforme de service, et de l’application de PASSERELLE SERVICES, est conclu pour une durée indéterminée.


L’utilisateur, quel qu’il soit, peut résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l'application installée sur son smartphone, c'est-à-dire en désactivant la possibilité d'utilisation de l'application et du service. L’utilisateur peut clôturer son compte d'utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le site web de PASSERELLE SERVICES.


PASSERELLE SERVICES peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant la possibilité d'utilisation de l'application et du service), sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

-violation des conditions d’utilisation de la plateforme de service et de l’application ;

-si PASSERELLE SERVICES estime l’utilisation du service ou de l’application abusive. PASSERELLE SERVICES informera l’utilisateur de la résiliation de l’adhésion à la plateforme et à l’application.


XV.- NULLITÉ D’UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS


La nullité de l'une des conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.

Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif des conditions d'utilisation.


XVI.- MODIFICATION DU SERVICE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION


PASSERELLE SERVICES se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier ou de remplacer l'une de ces conditions d'utilisation, ou de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le service ou l'application (notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou d'un contenu), en publiant un avis sur le site web ou en adressant un avis par le biais du service, de

l'application ou par courriel. PASSERELLE SERVICES peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au service sans information préalable et en déclinant toute responsabilité.


XVII.- INFORMATION


PASSERELLE SERVICES peut informer les utilisateurs par avis général, via le service ou l'application, ou par courriel envoyé à l’adresse électronique figurant dans les données de comptes, ou par courrier ordinaire envoyé à l'adresse postale figurant dans les données de comptes.


XVIII.- CESSION


L’utilisateur ne peut pas céder ses droits dans le cadre de ces conditions d'utilisation sans autorisation écrite préalable de PASSERELLE SERVICES.


XIX.- MODALITES DE COLLECTE, DE GESTION ET D'UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

PASSERELLE SERVICES collecte des données personnelles (et notamment les nom, prénoms, adresse, email, téléphone portable) de l’utilisateur par l'intermédiaire du formulaire d'inscription ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé sur le site web.


Le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre sur le site internet est établi en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.


Il a fait l’objet d’une déclaration auprès la Commission nationale Informatique et Libertés.


Les données personnelles ainsi collectées sont destinées à PASSERELLE SERVICES, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion du site web.

Les données personnelles pourront être également utilisées par PASSERELLE SERVICES à des fins de prospection commerciale. L’utilisateur est informé

qu’il pourra à tout mo ment s’opposer à cette prospection soit en répondant expressément par email « STOP A LA PROSPECTION COMMERCIALE » aux sollicitations reçues par courrier électronique ou par SMS.


Sont également collectées les données de connexion, automatiquement recueillies lors de l’utilisation du site internet par l’utilisateur.


Les données collectées sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité du traitement mis en œuvre et dans le strict respect des dispositions légales.


L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.


Il peut également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données

le concernant et s’opposer à la prospection commerciale.


Il peut exercer ces droits en adressant :



L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés.


Toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder est interdite.


XX. - LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES


Les conditions d'utilisation sont régies par la législation française. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du site web, du service ou de l'application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par les tribunaux compétents de LA REUNION.

Une tentative de conciliation ou de médiation effectuée de bonne foi est obligatoire avant tout recours contentieux.


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